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Trouver un photographe..... Et respecter les obligations comptables, fiscales, sociales et administratives !

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Que vous soyez photographe ou agence, au-delà du travail que vous allez effectuer, des droits d'auteurs que vous allez céder ou bien des besoins en photographie que vous allez chercher, il vous faut savoir que vous serez contraint au respect de nombreuses règles et déclarations qui vous protégeront lors d'éventuels contrôles fiscaux ou contrôle Urssaf.

Partenaire de Com'Com, département Culture & Média du cabinet d'expertise comptable Emargence, nous sommes heureux de vous offrir ce petit vadémécum rédigé par Eric Hainaut, un des associés fondateur de Com'Com.

Il vous sera précieux que vous soyez le "Fournisseur" (photographe, studio) ou le "Client" (agence). Vous trouverez également sur le site www.comcom.fr de nombreuses fiches pratiques dont l'une très complètes sur "les obligations comptables, fiscales et sociales des photographes".

Bonne lecture

Nicolas Huyn Van
Directeur associé

I Les obligations liées à l'activité de photographe auteur

a) Au niveau administratif

Quoiqu'il arrive et quel que soit votre régime fiscal ou statut social, vous avez l'obligation d'avoir un numéro SIREN. On obtient ce numéro d'existence en remplissant un formulaire P0i que l'on dépose auprès de l'Urssaf.

b) Au niveau fiscal

Vous relèverez du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Il peut être possible de vendre des photos en étant AE (Auto entrepreneur) mais par la suite vous ne pourrez pas être affilié à l'Agessa. Nous vous déconseillons donc ce régime.

Dans votre régime fiscal, vous pourrez être soit :
  • en micro, vous serez alors imposé sur votre chiffre d'affaires après un abattement de 34% et serez dégagé des obligations de tenir une comptabilité et de facturer et reverser la TVA,

  • en réel (appelé aussi Déclaration Contrôlée) et il vous faudra tenir une comptabilité, gérer la TVA et adhérer à une AGA (Association de Gestion Agrée) pour éviter la majoration de vos revenus de 25%.

Vous êtes obligé de passer au régime du réel lorsque vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires annuel et vous devez facturer la TVA lorsque vous dépassez d'autres seuils spécifiques aux artistes auteurs.
 

Dans le tableau ci-dessous vous trouverez les différents seuils :

Seuils HT du régime déclaratif spécial (micro BNC) de la franchise en base et du RSI de TVA
Régime déclaratif spécial (micro BNC) du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
Titulaire de BNC éligibles au régime micro BNC Seuil légal : 32900 €
Franchise de TVA de droit commun
Titulaires de BNC éligibles au régime de la franchise en base de TVA Seuil légal : 32900 €
Seuil de tolérance : 34900 €
Franchises spécifiques de TVA
Auteurs d'œuvres de l'esprit (livraison de leurs oeuvres et cession de leurs droits patrimoniaux) à l'exclusion des architectes Seuil légal : 42600 €
Seuil de tolérance : 52400 €
Régime simplifié d'imposition à la TVA (système des acomptes)
Titulaires de BNC éligibles au régime simplifié d'imposition à la TVA Seuil légal : 236000 €
Seuil de tolérance : 267000 € (à la condition dans les deux cas de ne pas payer plus de 15000 € de TVA sur l'année)


Si vous êtes en régime micro, attention à regarder régulièrement votre chiffre d'affaires cumulé encaissé afin d'anticiper les dépassements de seuils.

Hormis, la TVA, votre autre obligation fiscale est évidement votre déclaration de revenus :
  • indiquez votre chiffre d'affaires brut dans la case appropriée de votre déclaration 2042, si vous relevez du régime micro,

  • indiquez votre bénéfice figurant sur votre liasse 2035 dans une autre case appropriée de votre déclaration 2042, si vous relevez du régime du réel.

c) Au niveau social

L'affiliation auprès de l'Agessa et donc la possibilité de pouvoir bénéficier de la sécurité sociale liée pour le photographe n'est pas possible la première année de l’activité. Il faut dans un premier temps établir des factures avec des précomptes (cotisations sociales) qui seront retenus à la source avant le règlement de votre facture.

Après votre première déclaration de revenus aux impôts et sous la double condition de revenus suffisants et de la présentation d'un dossier artistique, vous pourrez être affilié. Il vous sera alors possible d'émettre des factures sans précompte (et remettre une attestation S2062 à vos clients pour justifier de cette absence de précompte).

Attention, par la suite, vos cotisation vous serons réclamées en fonction des résultats de l'année précédente, cela entraine que pour la seconde année vous payerez des cotisations alors que vous aurez été précompté par vos clients. Pour éviter ceci, il faudra lors de votre demande d'affiliation, remettre à l'Agessa, des attestations de précomptes remises par vos clients à chaque règlement de facture. Perdre une attestation entraine de fait le paiement en double des cotisations.

Vous aurez ensuite un dossier annuel de maintien des droits à déposer à l'Agessa. L'adhésion à l'IRCEC au titre de la retraite complémentaire est obligatoire mais ne se déclenche pas automatiquement. C'est à vous de faire la démarche.

Patrice D. à Paris, Photographe :

"depuis que je respecte toutes ces conditions non seulement je sais que mon client ne risque rien, mais en plus je suis mieux protégé au niveau de mes droits"

II Les obligations liées à l'emploi de photographes auteurs

a) Au niveau administratif

Vous devez vous assurer que sur la facture que vous adresse le photographe, figure bien un numéro de Siret. En cas de doute vous pourrez contrôler ce numéro sur le répertoire INSEE. Sans numéro Siret, la facture n'est pas valable et vous encourez le risque de non déductibilité en cas de contrôle fiscal.

b) Au niveau fiscal

En fin d'année vous devrez déclarer les sommes versées aux artistes auteurs sur le formulaire DAS2 (déclaration des honoraires & droits d'auteurs). Les manquements et les erreurs entrainent des pénalités.

Vous ne pourrez pas vous opposer sur l'application ou non de la TVA sur les factures que l'on vous remet mais en cas de doute vous pourrez demander une attestation fiscale d'assujettissement à la TVA.

Attention à l'application des bons taux de TVA (sur les droits, sur la prestation et sur les frais techniques). Vous ne serez pas tenu pour responsable en cas de dépassement de seuil d'assujettissement à la TVA d'un auteur sauf si le chiffre d'affaires réalisé avec votre unique entreprise est à lui tout seul au-delà des seuils.

c) Au niveau social

À défaut de présentation par l'artiste auteur d'une attestation S2062 (de dispense de précompte), et ce, même si la facture qu’il nous présente n'en comporte pas, vous aurez l'obligation de précompter les cotisations sociales Agessa avant règlement de la facture.

Par la suite vous ne manquerez pas de reverser les précomptes ainsi que la contribution diffuseur (une part patronale) à chaque trimestre. À noter que même dans le cas d'une dispense de précompte, vous devez reverser la contribution diffuseur.

Concernant les risques de requalification en salariat déguisé, vous refuserez toutes les factures mentionnant des heures ou des jours de prises de vue, un forfait ne désignant pas de droits d'auteurs ou une dépendance trop forte avec votre entreprise qui pourrait s'apparenter aux caractéristiques d'un lien de subordination.

Karine P. à Marseille, Agence de communication :

"ces règles très simples m’ont fait prendre conscience que souvent les redressements étaient dus à peu de chose !"


Que vous soyez photographe ou agence, respecter ces conseils vous permettra d’être en règle très facilement. N’oubliez pas que l’administration attache beaucoup d’importance à la forme et au fond.  Grâce à ce Vadémécum, vous dormirez désormais sur vos deux oreilles ! Si toutefois vous souhaitez en savoir d’avantage, n’hésitez pas à contacter notre partenaire, Eric Hainaut du cabinet d’expertise comptable Com’Com,  il se fera un plaisir de vous accompagner dans des difficultés particulières ou vous conseiller sur l’activité de votre entreprise.